Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Vérifié le 01 Oct 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
                                                À l'attention de 
                                                
                                                - 
                                                - et 
                                                invoquée par 
                                                
 
                 Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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