Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?
Vérifié le 11 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.
- 
                    
                        Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
                                                
                        
                        
                                            
                                            Règles de dévolution du nom de famille 
- Article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- 
                    
                        Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
                                                
                        
                        
                                            
                                            Voir annexe 3-9 
- 
                                
                                    Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
                                
                                Modèle de document 
- 
                                
                                    Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
                                
                                Modèle de document 
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                    Changement d'état civil
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
- 
                                
                                    Actes d'état civil
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
- 
                                
                                    Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
- 
                                
                                    Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
 
                 Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
                Site créé en partenariat avec Réseau des Communes