Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
                                                Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30
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                        Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
                                                
                        
                        
                                            
                                            Délais de paiement et sanction administrative 
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                        Code de commerce : articles L470-1 à L470-2
                                                
                        
                        
                                            
                                            Sanctions 
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                        Code général des impôts : articles 275 à 277 A
                                                
                        
                        
                                            
                                            Délai de paiement achats en franchise de TVA 
- Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal
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Et aussi
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                                    Conditions générales de vente (CGV)
                                
                                Comptabilité - Facturation 
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                                    Tout savoir sur la facturation
                                
                                Comptabilité - Facturation 
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                                    Franchise en base de TVA
                                
                                Fiscalité 
Pour en savoir plus
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                            Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
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                        Banque de France 
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                            L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
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                        Ministère chargé de l'économie 
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                            Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
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                        Ministère chargé des finances 
 
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